Pas de cession possible du groupe M6 sans modification de la loi de 1986
Si Bertelsmann pourrait porter sa participation dans M6 au-delà des 48,48% qu’il détient aujourd’hui, la chaîne n’étant plus concernée par le plafond posé par l’article 39 de la loi sur la communication, le changement de contrôle de la chaîne et/ou du groupe reste impossible, sans une intervention législative pour un changement de la loi de 1986.
Invité de l’Association des Journalistes Economiques et Financiers (AJEF), le Pdg de TF1 Rodolphe Belmer a estimé que « le projet de rapprochement entre TF1 et M6 faisait sens hier et il fait encore sens aujourd’hui. Les chaînes historiques sont en concurrence frontale sur les postes de télé avec Youtube Netflix Disney », rapport Olivier Ubertalli (Le Point).
« En passant sous la barre des 8 % d’audience de la télévision globale, M6 vient de faire sauter l’un des verrous juridiques qui bloquait sa revente », prolonge ce mercredi 26 mars La Lettre, selon laquelle « son actionnaire Bertelsmann aurait discrètement signalé ce changement aux analystes financiers ». Avec 7,8% de part d’audience moyenne en 2024 (sur l’ensemble du public de 4 ans et plus), la chaîne M6 n’est effectivement plus concernée par le plafond posé par l’article 39 de la loi sur la communication, selon lequel « une même personne (…) ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l’audience moyenne annuelle (…) dépasse 8 % de l’audience totale des services de télévision ». Bertelsmann pourrait donc porter sa participation dans M6 au-delà des 48,48% qu’il détient aujourd’hui.
En revanche, le changement de contrôle donc, la cession de la chaîne et/ou du groupe reste impossible, aussi longtemps que l’article 42-3 de la loi de 1986 demeurera inchangé : celui-ci indique que l’Arcom « ne peut agréer une modification du contrôle direct ou indirect (…) de la société titulaire d’une autorisation délivrée en application de l’article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance ». Dans sa version adoptée par le Sénat en juin 2023, le titre II de la proposition de loi Lafon prévoyait de modifier cet article, en ramenant le délai à deux ans, voire en le supprimant si l’Arcom le juge possible. Sauf nouveau bouleversement de l’agenda parlementaire, le texte doit être discuté en première lecture par l’Assemblée nationale, le 10 avril en séance publique.
Lors des travaux qui avaient précédé la dissolution et le renversement du gouvernement Barnier, la ministre de la Culture avait poussé à la suppression de ce titre II, au profit de la seule discussion de la réforme de l’audiovisuel public (titre I). Rachida Dati pourra indiquer le 1er avril, lors de la discussion du rapport des députés Virginie Duby-Muller (DR) et Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) en Commission des Affaires Culturelles, si sa position a évolué.
