Chronologie des médias : communiqué ambigu du ministère de la Culture

Dans un communiqué publié le 28 janvier, la ministre de la Culture Rachida Dati a « invité l’intégralité des parties prenantes à signer [le projet de] nouvel accord » sur la chronologie des médias que le CNC a adressé aux parties prenantes le 22 janvier. Celui-ci reprend dans leur presque intégralité les termes de l’accord de janvier 2022 (lire sur la plateforme Insight NPA Chronologie des médias : anniversaire et poker menteur).

Si les groupes de télévision en clair et Canal+ apparaissent favorables à une telle reconduction, l’accord de 2022 ne prévoit pas pour les plateformes de SVoD les fenêtres à neuf et douze mois, respectivement évoquées ces derniers jours pour Disney+ (comme le nouvel objectif de ses négociations avec le cinéma français) et pour Netflix (comme condition minimale de sa participation à un nouvel accord, après avoir été la seule plateforme de SVoD à avoir signé celui de 2022).

L’absence de tout acteur de la SVoD parmi les signataires compromettrait la possibilité, pour la ministre, de publier un nouvel arrêté d’extension (prenant le relai de celui du 4 février 2022) afin de donner force obligatoire à la chronologie.

Le communiqué publié par le ministère n’est pas de ce point de vue dénué d’ambiguïté en combinant invitation à signer en l’état et à poursuivre les négociations : « Je me félicite des discussions en cours entre les organisations représentatives du cinéma et différents diffuseurs et souhaite leur aboutissement dans les meilleurs délais, déclare la ministre, citée par le communiqué de ses services. J’appelle par ailleurs tous les autres diffuseurs potentiellement concernés à s’associer à ces discussions qui posent un cadre général de régulation pertinent. »