Accessibilité digitale pour les personnes handicapées : 68% des entreprises encore à la traîne
Pour corriger les lacunes de la loi Handicap qui vient de fêter ses 20 an, la nouvelle norme RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) prévoit, dès le 28 juin prochain, de rendre obligatoire l'accessibilité aux sites web et applications mobiles de la majorité des entreprises privées aux personnes en situation de handicap. Ce n'est pas trop tôt...
L’accessibilité numérique vise à rendre les contenus et services en ligne accessibles et fonctionnels pour les personnes en situation de handicap. Alors qu’elle concerne plus de 15 % de la population mondiale, elle représente un enjeu majeur d’inclusion et un droit essentiel, encadré par des réglementations nationales et internationales. Des normes juridiques telles que la loi Handicap en France, ou loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui fêtait le 11 février dernier ses 20 ans. À cette occasion, quelques centaines d’handicapés moteurs et mentaux, dont des célébrités tels que les sportifs handicapés Michael Jeremiasz ou Philippe Croizon, s’étaient rassemblés la veille, le lundi 10 février dernier, place de la République à Paris, pour souffler en avance toutes ces bougies. Les preuves d’une belle longévité pour pour un bilan… plus que mitigé.
Au moment de promulguer la loi, les législateurs s’étaient fixés trois objectifs principaux : l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté et l’élaboration d’une norme juridique permettant de compenser, au moins en partie, les inégalités de condition résultant d’une situation de handicap. Or, la majorité des associations de défense des droits des personnes handicapées font le même constat depuis l’application du texte : les belles promesses d’alors n’ont pas été tenues… surtout sur le terrain de l’accessibilité, physique comme, et c’est notre sujet du jour, digitale.
« C’est absolument essentiel que nous passions d’une logique de lois spécifiques à une catégorie de la population à une logique d’accès au droit commun », plaidait Jérémy Boroy, président du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dans un article du Journal International de Médecine publié la semaine dernière.
Repartir sur le front législatif
Pour faire évoluer la situation, une nouvelle loi débarque dans notre arsenal le 28 juin 2025 : la RGAA, pour Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Ce nouveau texte impose directement aux sites web et aux applications mobiles de la majorité des entreprises privées d’être accessibles aux personnes en situation de handicap. Une obligation qui ne concernait jusque là que le service public.
Concrètement, cela signifie que toutes les entreprises de plus de 10 salariés, réalisant plus de 2 M€ de chiffre d’affaires, devront rendre accessible leur site à tous, y compris aux personnes atteintes de déficit visuel, auditif ou moteur. « Or, lorsque l’on regarde les pages “listes de points de vente” des grands acteurs du commerce, on se rend compte que 68% ne sont pas conformes à cette nouvelle norme », explique Nicolas Marette, fondateur de Custplace, plate-forme spécialisée dans la visibilité locale et les avis clients.
106 critères à respecter pour rendre un site accessible
Alors, que faire pour rendre ces contenus conformes ? La norme liste 106 critères d’accessibilité, allant du choix des polices de caractères (les polices “sans serif” s’avèrent ainsi plus lisibles que les autres) au contraste entre les couleurs, en passant par l’ajout d’audiodescription pour les images, ou encore la présence obligatoire de sous-titres sur les vidéos. Si ces critères restent individuellement plutôt simples à mettre en œuvre, les déployer tous en même temps peut s’avérer compliqué… mais néanmoins indispensable, car les entreprises qui ne se conforment pas au RGAA encourent des amendes salées. Jusqu’à 50 000 euros par service non conforme, renouvelables tous les six mois si les manquements persistent. Une autre pénalité de 25 000 euros pourra être appliquée aux entreprises qui ne publieraient pas leurs déclarations d’accessibilité ou leurs schémas pluriannuels en la matière.
« C’est l’Arcom qui appliquera ces sanctions, considérées comme indispensables pour faire réellement bouger les lignes », détaille Nicolas Marette, fondateur de Custplace. « Dès juin prochain, les entreprises devront au moins montrer quelles actions elles ont engagées pour respecter un maximum de critères d’accessibilité, et détailler les étapes prévues pour s’améliorer ».
Rationaliser la mise aux normes
Avec une société de plus en plus connectée, garantir l’accessibilité des services numériques est devenu une nécessité. Pourtant, de nombreuses organisations se heurtent à la complexité des normes et des exigences techniques, retardant ainsi leur mise en conformité. Au-delà d’un impératif légal, l’accessibilité numérique représente une opportunité stratégique pour ceux qui sauront l’intégrer rapidement. Pour y parvenir, il est essentiel de clarifier la réglementation, de mettre à disposition des ressources adaptées et d’adopter une approche inclusive dès la conception des services digitaux.
Pour faciliter cette mise aux normes, Custplace lance une offre permettant de modifier les “store locator” des sites web (pages indiquant la liste des points de vente d’une enseigne) et d’y intégrer l’ensemble des critères RGAA en une seule opération. Le principe : enrichir ou remplacer les contenus existants grâce à des “blocs” de textes ou d’images conçus pour être accessibles à tous, et conformes à la loi… sans devoir retravailler l’ensemble des contenus pour y intégrer, un par un, tous les critères du référentiel.
« Notre outil va automatiquement analyser et optimiser l’existant, en y appliquant tous ces critères en une seule fois », ajoute Nicolas Marette. Avant de conclure : « Il va également vérifier, dans le futur, que toutes les évolutions de ces pages intègrent ces critères ». Au-delà du gain de temps et de budget que cet outil permet de réaliser, il s’agit surtout pour les entreprises de montrer leur engagement en faveur de l’inclusion, et ainsi de répondre aux attentes des consommateurs : 38% d’entre eux s’affirment prêts à boycotter une marque qui ne prend pas au sérieux les sujets de diversité et d’inclusion. Développer son accessibilité permet aussi, tout simplement, de gagner et fidéliser de nouveaux clients : 12 millions de personnes vivent aujourd’hui une situation de handicap en France.
L’État n’a pas dit son dernier mot
Au delà de modifier le cadre légal du travail, le gouvernement s’est directement impliqué dans cette bataille. Afin de continuer à sensibiliser les français… et les entreprises sur la nécessité de rendre notre société plus accessible aux personnes en situation de handicap, l’État déployait début février — comme quoi il fallait fêter les 20 ans de la loi de 2005 pour que les choses s’accélèrent — une campagne de communication à destination des agents publics et de leurs partenaires. En prenant un peu de hauteur pour aborder à la fois l’accessibilité numérique, physique, cognitive et pédagogique, l’initiative visait à confronter les agents à des situations concrètes afin de susciter une prise de conscience par l’expérience. Une manière également pour eux de développer les compétences nécessaires afin d’améliorer les services publics de l’intérieur.
« Le handicap n’est pas un choix, l’accessibilité non plus ». Par cette signature, « l’État entend faire passer ce message fort : nous sommes toutes et tous concernés et pouvons être confrontés à des situations handicapantes. C’est par un élan commun qui nous pourrons améliorer notre quotidien. L’accessibilité doit être pensée et intégrée dès la conception puis à chaque étape de tout projet ou politique publique », peut-on lire sur le site handicap.gouv.
Multiplier les initiatives jusqu’à faire mouche
Pour aller plus loin dans la discussion, le gouvernement a ouvert le 11 février dernier une nouvelle plateformesur internet qui agrège l’ensemble des outils de la sphère étatique autour du handicap. De quoi mettre à la disposition de tous ses agents une centaine de ressources existantes pour faciliter l’accessibilité des services publics, que ce soit pour les sites web, les établissements publics, la communication, etc.
En guise de « bouquet final », un hackathon dédié à l’accessibilité numérique s’est tenu les 11 et 12 février dernier. L’évènement a réuni 60 professionnels du numérique et de l’accessibilité, issus du secteur public ou privé, développeurs, designers, experts en accessibilité et personnes handicapées, mais aussi des étudiants investis dans ces questions.. Pendant deux jours, ils ont pu concevoir tous ensembles des solutions innovantes visant à améliorer l’accessibilité de deux outils numériques clés : les captchas et les fichiers PDF.
Cet événement, fondé sur l’intelligence collective et l’innovation, s’est déroulé dans un cadre compétitif où chaque équipe devait, en un temps limité, proposer des réponses concrètes aux défis identifiés. La clôture du hackathon s’est fait en présence de Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap. Deux projets ont été mis à l’honneur.
Dans la catégorie PDF, c’est le dispositif « VerifPDF » qui a remporté les honneurs du jury. Il permet de rendre un PDF accessible aux handicapés en le reproposant avec balisage pour faciliter la mise en place de corrections. Mention spéciale pour “PRISME » qui aide à la lecture d’un PDF bien construit pour les mal-voyants / dyslexiques. Enfin, dans la catégorie CAPTCHAs, le projet « Captchalt » s’est fait remarqué puisqu’il permet d’éviter les robots sans impact usager en demandant une preuve de calcul en fonction de certains critères (pays, usage VPN, ..). « Mention spéciale à “Captch’État » qui améliore le captch’Etat pour le rendre bien accessible.
À travers cette initiative et sa campagne de sensibilisation, l’État ambitionne de mobiliser les 5,7 millions d’agents publics (selon les chiffres 2022 de la direction générale de l’administration publique) ainsi que leurs partenaires, afin d’accélérer la transition vers des services numériques véritablement inclusifs. La preuve, une fois de plus, que pour faire avancer durablement les choses dans la société, cela nécessite autant la bonne volonté des pouvoirs publics que celle des entreprises… même sous la contrainte juridique.